Actualité de la commande publique | Juillet 2021 | Le juge européen met fin aux accords-cadres sans maximum !
Modifié par Admin User le 2023/11/07 09:07
Diffusée le 30/07/2021, mise à jour le 30/07/2021
Régulièrement, le CNFPT vous propose d'aborder un point précis des règles de la commande publique ou de l'actualité de la commande publique. Dans cette vidéo, Didier Milland, avocat au barreau de Grenoble, aborde une décision de la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) sur le régime de accords-cadres.