La loi de revalorisation du métier de secrétaire de mairie a été promulguée en fin d’année 2023. Dans l’attente de plusieurs décrets d’application, voici les dispositions contenues dans les 9 articles de la loi. Cette loi est le fruit

Références juridiques :

Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023, JO du 31 décembre ;

Article L 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales ;

Articles L 332-8, L 422-34-1, L 452-38, L 523-1, L 523-5 du code général de la fonction publique.

Préalablement à cette loi, Murielle FABRE au titre de l’AMF a fait 26 propositions en octobre 2021, et le Sénat a produit un rapport d’information avec 17 propositions, rédigé par la Sénatrice Catherine DI FOLCO et les sénateurs Jérôme DURAIN et Cédric VIAL au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat publié en juin 2023.

Pour en savoir plus :

https://www.cnfpt.fr/evoluer/lemploi-fpt/repertoire-metiers/metier/details/C1E-10

https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/badb92f449f84adcd58c7f349dafb2cc.pdf

https://www.senat.fr/rap/r22-676/r22-676_mono.html

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