Essentiel sur le droit pénal - Règles d'urbanisme
Modifié par Admin User le 2023/11/07 08:57
Diffusée le 14/03/2014, mise à jour le 17/09/2020
Dans le cadre de la série "Essentiel sur : le droit pénal",
Karine de Carvalho, avocate à la cour au cabinet Seban et associés évoque la notion Règles d'urbanisme